Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225338
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:32
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225338 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Principe d'un droit à recours contre les décisions modificatives des obligations. Actualité juridique Pénal, 2005, 07 et 08, pp.293. ⟨halshs-02225338⟩
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