La mesure judiciaire de la peine à l'épreuve de l'article L. 7 du code électoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La mesure judiciaire de la peine à l'épreuve de l'article L. 7 du code électoral

Mots clés

PEINE ELECTIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225339

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halshs-02225339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225339 , version 1

Citer

Marc Segonds. La mesure judiciaire de la peine à l'épreuve de l'article L. 7 du code électoral. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.197. ⟨halshs-02225339⟩

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