Appel de la partie civile après une relaxe : la cour doit statuer sur la demande de réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Appel de la partie civile après une relaxe : la cour doit statuer sur la demande de réparation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225342, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225342 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Appel de la partie civile après une relaxe : la cour doit statuer sur la demande de réparation. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.201. ⟨halshs-02225342⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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