Dessaisissement au profit des juridictions spécialisées : stricte application de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Dessaisissement au profit des juridictions spécialisées : stricte application de la loi

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225344 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Dessaisissement au profit des juridictions spécialisées : stricte application de la loi. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.202. ⟨halshs-02225344⟩
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