Fractionnement d'une peine d'emprisonnement : pas d'obligation particulière avant la loi du 9 mars 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Fractionnement d'une peine d'emprisonnement : pas d'obligation particulière avant la loi du 9 mars 2004

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02225346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225346 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Fractionnement d'une peine d'emprisonnement : pas d'obligation particulière avant la loi du 9 mars 2004. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.204. ⟨halshs-02225346⟩

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