Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02225355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225355 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.158. ⟨halshs-02225355⟩

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