Le refus d'informer injustifié du magistrat instructeur est un motif valable de dessaisissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le refus d'informer injustifié du magistrat instructeur est un motif valable de dessaisissement

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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Dates et versions

halshs-02225359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225359 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le refus d'informer injustifié du magistrat instructeur est un motif valable de dessaisissement. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.162. ⟨halshs-02225359⟩

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