L'ajournement de peine doit-il déboucher sur une dispense de peine ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225362 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'ajournement de peine doit-il déboucher sur une dispense de peine ?. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.163. ⟨halshs-02225362⟩

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