Faute d'urgence, la prolongation d'une mise à l'isolement ne peut pas être suspendue en référé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Faute d'urgence, la prolongation d'une mise à l'isolement ne peut pas être suspendue en référé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225363, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225363 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Faute d'urgence, la prolongation d'une mise à l'isolement ne peut pas être suspendue en référé. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.164. ⟨halshs-02225363⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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