Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225365, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225365 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02225365⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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