Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Mots clés

ABUS DE CONFIANCE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225365

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:07:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225365 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02225365⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More