Nullité d'une sanction disciplinaire prise en l'absence d'avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Nullité d'une sanction disciplinaire prise en l'absence d'avocat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225371, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225371 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Nullité d'une sanction disciplinaire prise en l'absence d'avocat. Actualité juridique Pénal, 2005, 02, pp.78. ⟨halshs-02225371⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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