Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225409, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225409 , version 1

Citer

Claire Saas. Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.171. ⟨halshs-02225409⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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