Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Mots clés

FRAUDE FISCALE TVA

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:33

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Dates et versions

halshs-02225409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225409 , version 1

Citer

Claire Saas. Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.171. ⟨halshs-02225409⟩

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