Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225409 , version 1

Citer

Claire Saas. Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.171. ⟨halshs-02225409⟩
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