L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

halshs-02225410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225410 , version 1

Citer

Claire Saas. L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.177. ⟨halshs-02225410⟩

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