La prescription de l'abus de confiance et du recel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La prescription de l'abus de confiance et du recel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225413 , version 1

Citer

Claire Saas. La prescription de l'abus de confiance et du recel. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.214. ⟨halshs-02225413⟩
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