L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225416
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:30:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13