L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225416, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225416 , version 1

Citer

Carole Girault. L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.174. ⟨halshs-02225416⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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