L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Carole Girault

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02225416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225416 , version 1

Cite

Carole Girault. L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.174. ⟨halshs-02225416⟩

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