Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225421
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:44
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225421 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Article 723-15 : pas de nullité en cas de dépassement du délai de quatre mois. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.224. ⟨halshs-02225421⟩
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