La loi n'oblige pas à rechercher si la suspension médicale présente un risque pour l'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La loi n'oblige pas à rechercher si la suspension médicale présente un risque pour l'ordre public

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https://shs.hal.science/halshs-02225425

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:48

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Dates et versions

halshs-02225425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225425 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La loi n'oblige pas à rechercher si la suspension médicale présente un risque pour l'ordre public. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.273. ⟨halshs-02225425⟩

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