Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225428
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:51
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225428 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Violation du Tig : trois sanctions et deux ordres de compétence !. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.270. ⟨halshs-02225428⟩
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