Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225429
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:52
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225429 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La partie civile ne peut exercer de recours contre un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.267. ⟨halshs-02225429⟩
14
Consultations
0
Téléchargements