La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:54

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Dates et versions

halshs-02225431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225431 , version 1

Citer

Claire Saas. La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.265. ⟨halshs-02225431⟩

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