Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225439
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:02
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225439 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La loi écartant le bénéfice de l'exclusion du B2 pour les délinquants sexuels est plus sévère. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.313. ⟨halshs-02225439⟩
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