Les incidences de l'opposition sur les dispositions civiles

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

JUGEMENT Opposition Effets Effet extinctif Dispositions civiles et pénales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225451 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Les incidences de l'opposition sur les dispositions civiles. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.367. ⟨halshs-02225451⟩

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