La peine unique prononcée pour infractions en concours est indivisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225454 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La peine unique prononcée pour infractions en concours est indivisible. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.359. ⟨halshs-02225454⟩

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