Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225459
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:20
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225459 , version 1
Citer
Claire Saas. La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.415. ⟨halshs-02225459⟩
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