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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225459, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225459 , version 1

Citer

Claire Saas. La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.415. ⟨halshs-02225459⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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