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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225466, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225466 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.408. ⟨halshs-02225466⟩

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