Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-02225466

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Dates et versions

halshs-02225466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225466 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.408. ⟨halshs-02225466⟩

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