Relèvement d'une période de sûreté préalable à la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Relèvement d'une période de sûreté préalable à la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02225481

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:39

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Dates et versions

halshs-02225481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225481 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Relèvement d'une période de sûreté préalable à la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.513. ⟨halshs-02225481⟩

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