La procédure observée devant le président de la chambre de l'application des peines ne viole pas l'article 6 Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La procédure observée devant le président de la chambre de l'application des peines ne viole pas l'article 6 Conv. EDH

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https://shs.hal.science/halshs-02225493

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:51

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Dates et versions

halshs-02225493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225493 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La procédure observée devant le président de la chambre de l'application des peines ne viole pas l'article 6 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.38. ⟨halshs-02225493⟩

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