Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225496, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225496 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.34. ⟨halshs-02225496⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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