N'est pas domicile tout bien immobilier ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

N'est pas domicile tout bien immobilier !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225497 , version 1

Citer

Claire Saas. N'est pas domicile tout bien immobilier !. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.32. ⟨halshs-02225497⟩
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