Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225497
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225497 , version 1
Citer
Claire Saas. N'est pas domicile tout bien immobilier !. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.32. ⟨halshs-02225497⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements