L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.30. ⟨halshs-02225498⟩

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