Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle

Mots clés

PEINE Confusion des peines

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225500 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.27. ⟨halshs-02225500⟩

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