Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225500 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.27. ⟨halshs-02225500⟩

Collections

URCA MSH-URCA
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More