Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225510
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:07
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225510 , version 1
Citer
Claire Saas. Les qualités du procès-verbal. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.89. ⟨halshs-02225510⟩
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