Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique

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https://shs.hal.science/halshs-02225515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:11

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Dates et versions

halshs-02225515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225515 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.146. ⟨halshs-02225515⟩

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