Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225515, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225515 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.146. ⟨halshs-02225515⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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