La période passée à l'étranger sous le régime de l'écrou extraditionnel ouvre droit à réductions de peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La période passée à l'étranger sous le régime de l'écrou extraditionnel ouvre droit à réductions de peine

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https://shs.hal.science/halshs-02225516

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225516 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La période passée à l'étranger sous le régime de l'écrou extraditionnel ouvre droit à réductions de peine. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.145. ⟨halshs-02225516⟩

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