La constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

ACTION CIVILE Partie civile Constitution Personne morale de droit public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225525

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:21

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225525 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La constitution de partie civile d'une personne morale de droit public. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.136. ⟨halshs-02225525⟩

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