La suspension médicale de peine est accessible au condamné libre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225534 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225534 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La suspension médicale de peine est accessible au condamné libre. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.192. ⟨halshs-02225534⟩

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