Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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Dates et versions

halshs-02225551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225551 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.222. ⟨halshs-02225551⟩

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