Témoin assisté, mis en examen et présomption d'innocence

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225554

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halshs-02225554 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Témoin assisté, mis en examen et présomption d'innocence. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.284. ⟨halshs-02225554⟩

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