Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225559 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.279. ⟨halshs-02225559⟩

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