La Chap doit préciser quel aménagement de peine elle accorde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225565 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La Chap doit préciser quel aménagement de peine elle accorde. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.334. ⟨halshs-02225565⟩

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