Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225580
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:12
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225580 , version 1
Citer
Claire Saas. L'impartialité fonctionnelle du JLD. Actualité juridique Pénal, 2007, 09, pp.386. ⟨halshs-02225580⟩
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