Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225591
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225591 , version 1
Citer
Claire Saas. Les mesures d'instruction sur les intérêts civils : ouvrons le NCPC !. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.440. ⟨halshs-02225591⟩
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