L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225597 , version 1

Citer

Claire Saas. L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.433. ⟨halshs-02225597⟩

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