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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Les disjonctions de causes visant des mineurs et des majeurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225605, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225605 , version 1

Citer

Claire Saas. Les disjonctions de causes visant des mineurs et des majeurs. Actualité juridique Pénal, 2007, 11, pp.484. ⟨halshs-02225605⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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