Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225608 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.543. ⟨halshs-02225608⟩

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