La suspension de peine ne saurait suspendre un aménagement de peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225617 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La suspension de peine ne saurait suspendre un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.430. ⟨halshs-02225617⟩

Collections

URCA MSH-URCA
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More