Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225625 , version 1

Citer

Claire Saas. Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.419. ⟨halshs-02225625⟩

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