Prétendue application immédiate de la loi nouvelle et réductions de peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225627 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Prétendue application immédiate de la loi nouvelle et réductions de peine. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.370. ⟨halshs-02225627⟩

Collections

URCA MSH-URCA
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More